Les Certificats d'Economie d'Energie ne peuvent être utilisés pour financer une installation photovoltaïque.
L'Etat estime que la vente de l'électricité produite, ou son utilisation en Autoconsommation Individuelle (ACI), apporte un gain financier suffisant qui n'a pas à être doublé par l'aide des CEE.
Pour une installation mise en oeuvre aujourd'hui par un particulier, au vu des tarifs d'achats pratiqués par EDF OA* à ce jour, seule l'ACI reste intéressante. En effet l'électricité photovoltaïque produite, en se substituant à l'électricité achetée à son fournisseur (EDF, Enercoop, etc...), génère des économies. Pour les installations déjà en fonctionnement et qui vendent leur électricité, elles bénéficient du tarif d'achat contractuel signé à leur mise en service pendant toute la durée du contrat, en général 20 ans.
Un particulier pratiquant l'ACI, produit de l'électricité en surplus, qui n'est pas autoconsommée. Celle-ci peut être cédée gracieusement à une AMEP (
* De part la loi EDF à une Obligation d'Achat de l'électricité photovoltataïque produite.
Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie en 2005. Il impose aux vendeurs d’énergie, appelés « obligés », une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie (sous peine de pénalités).
Pour remplir leurs obligations, les obligés peuvent réaliser (ou inciter à réaliser) des actions d’économie d’énergie, dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, notamment) et auprès des différents types de clients (ménages, entreprises, collectivités publiques, notamment). Des certificats d’économie d’énergie (CEE) sont alors générés.
Un registre national permet de tenir la comptabilité des certificats émis.
Exemple d’entreprises « obligées » :
- Distributeurs d’électricité : EDF, Engie, Poweo, Energem, ENI, Lampiris, etc.
- Distributeurs de fioul domestique : Petrodis, Carbofuel, Carfuel, etc.
- Distributeurs de carburant pour automobile : Total, Auchan, Leclerc, Hyper U, BP Bolloré Energie, Carrefour, etc.
C’est un certificat obtenu à l’issue d’une action d’économie d’énergie réalisée chez un consommateur final (ménage, collectivité, professionnel). Les CEE ont pour unité conventionnelle le kWhcumac (kilowattheure cumulé actualisé). Les actions qui donnent lieu à l’émission de CEE sont définies dans des fiches standardisées. Elles s’appliquent essentiellement aux bâtiments de plus de 2 ans et concernent par exemple les travaux d’isolation, le changement du système de chauffage, l’éclairage performant, etc.
Le maitre d’ouvrage doit être directement ou indirectement incité à réaliser des travaux par l’obligé avec qui il s’engage avant de réaliser ses travaux. Il fournit ensuite les preuves de l’action d’économie d’énergie réalisée (factures, attestations) à l’obligé qui lui verse une prime en échange (prime financière, bon d’achat, etc.) et qui peut alors déposer les CEE correspondants sur le registre national.
Exemple : Un propriétaire d’une maison individuelle isole ses combles. Ces travaux permettent une économie de 170 000 kWhcumac et génèrent donc 170 000 CEE. Le propriétaire (qui est maître d’ouvrage) passe par un artisan qui lui fait une facture. Cette facture servira de preuve pour la récupération de la prime attachée aux CEE générés.
La déclaration des actions auprès des obligés peut passer par des intermédiaires :
- les installateurs, artisans, etc. qui réalisent les travaux d’économie d’énergie et ont contractualisé des accords avec des obligés à qui ils remettent ensuite les dossiers
- des plateformes internet qui font l’intermédiaire entre le maître d’ouvrage et les obligés